Précisions sur l'action en paiement exercée contre un majeur protégé
Une personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur. Un banquier ne saurait alors exercer une action en paiement contre une personne sous curatelle sans appeler son curateur afin qu’il assiste le majeur protégé.
Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, no 23-16509
Les établissements de crédit, qui comptent nécessairement parmi leurs clients des majeurs protégés, sont donc tenus de respecter les dispositions applicables spécifiquement à ces derniers[...]
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