Anéantissement de l'opération d'acquisition et restitution
L’interdépendance entre financement et opération ne joue pas en cas de restitution par le vendeur.
Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, no 23-14448
Le droit de la consommation a développé les hypothèses d’interdépendance des contrats qui constituent une même opération économique pour contourner la règle de l’effet relatif des contrats. L’ensemble économique devient un ensemble juridique, ce qui renforce la protection du consommateur. Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation a[...]
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