Obligation naturelle excédant les exigences de la piété filiale : point de départ de la prescription quinquennale de la créance d'indemnisation
L’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnisation. « (…) la créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action. »
Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, no 23-15838, F–B
À l’occasion de l’ouverture des opérations de liquidation des successions de leurs parents, l’une[...]
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