Le calcul du délai de séparation de fait en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. »
Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 23-12675, F–D
Voulant mettre fin à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune, souvent ineffectif, le législateur a consacré, dans la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, un droit au divorce. Afin de bien souligner la[...]
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