Conclusion d'un bail rural sur un fonds commun par un époux et gestion d'affaires
« (…) les dispositions des articles 1425 et 1427 du Code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par l’autre époux, n’excluent pas l’application à ce bail des règles de la gestion d’affaires ».
Cass. 1re civ., avis, 30 avr. 2025, no 23-15971, FS–D
Saisie d’un contentieux portant sur la conclusion d’un bail rural par un seul des époux mariés sous le régime légal de la communauté[...]
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