Refus de la présence des avocats lors de l'expertise médicale ou psychiatrique
« (…) ces dispositions (…) ne permettent pas à une partie, bénéficiaire d’une mesure d’expertise judiciaire, d’exiger la présence de son avocat au moment de l’examen clinique par le médecin expert, aucune disposition législative n’autorisant la levée du secret médical dans cette phase, au bénéfice d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé. »
Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, nos 22-15215 et 22-15762, FS–B
Un homme est blessé lors de l’attentat du 13 novembre 2015 au Stade de France. Il saisit le fonds de garantie des victimes[...]
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