La récupération et la cession des métaux dissociés du corps crématisé
En application de la loi (CGCT, art. L. 2223-18-1-1), « le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l’issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu’à la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes » (CGCT, art. R. 2223-103-1).
CE, 5e ch., 7 mai 2025, no 472830 : inédit au Lebon
Par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le législateur a disposé que,[...]
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