L'intérêt supérieur de l'enfant exige d'entourer toute mesure de déchéance de l'autorité parentale de garanties suffisantes
« Si une procédure de prise en charge de restriction de la vie familiale est engagée, les autorités ont le devoir positif de prendre des mesures pour faciliter le regroupement familial dès que cela est raisonnablement possible » (§ 68, nous traduisons).
CEDH, 15 avr. 2025, no 45644/18, Van Slooten c/ Pays-Bas : consultable en anglais à l’adresse https://lext.so/fYatrp
Victime de violences verbales et physiques de la part de son compagnon, la requérante avait l’autorité parentale exclusive sur sa fille. N’ayant pas respecté[...]
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