De l'ordre public international en droit des étrangers
« Il (…) appartient [à l’autorité administrative] toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international. »
CE, 24 avr. 2025, no 490561 : Lebon
La confrontation entre le droit international privé et le droit des étrangers se fait plus prégnante au fil des années, et la présente[...]
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