Quelle est la loi applicable en matière de contrefaçon commise principalement via un site internet étranger ?
La législation applicable est celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits les agissements litigieux.
CA Rennes, 3e ch. com., 29 avr. 2025, no 23/03805
Dans cette affaire, une société française avait assigné une société de droit allemand en contrefaçon et, subsidiairement, en concurrence déloyale, au motif que des modèles de sous-vêtements commercialisés sur le site internet du défendeur seraient des contrefaçons.
La cour se posait des questions sérieuses sur la loi applicable au litige, et n’était visiblement pas suffisamment renseignée aux termes des[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
