Point de départ du délai de prescription à l'action contre un expert judiciaire
La Cour de cassation précise que l'action en responsabilité contre un expert judiciaire, auteur d'une expertise erronée, débute seulement à partir du jour où la décision rejetant les prétentions de la victime devient irrévocable.
Cass. 1re civ., 19 mars 2025, no 23-17696
Par un arrêt rendu le 19 mars 2025, la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de prescription applicable à l’action en responsabilité dirigée contre un expert judiciaire, lorsque la faute de celui-ci est à l’origine du[...]
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