Le recours subrogatoire de l'assureur avance-recours de l'article L. 211-25 du Code des assurances
Le recours subrogatoire de l’assureur reste recevable même lorsqu’il n’a versé qu’une provision.
Cass. crim., 18 mars 2025, no 23-82975
Un conducteur et son passager sont heurtés par un véhicule piloté par une personne non assurée. L’assureur de responsabilité civile du véhicule transporteur verse une provision au passager et exerce un recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur du dommage sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances. La cour d’appel, statuant sur les intérêts civils (CA Rouen, 25 avr. 2023), décide que la fixation en deniers et quittances des diverses indemnités retenues permettra leur compensation directe sur les règlements à intervenir, conformément à leur nature provisionnelle. L’assureur dans son pourvoi[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
