Résolution du marché de travaux pour défaut d'assurance
L'absence de justificatif d'assurance décennale couvrant l'ensemble des activités prévues au devis litigieux peut justifier la résolution du contrat.
Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, no 23-21574
Le régime protecteur des maîtres d’ouvrage et des propriétaires successifs de l’ouvrage s’accompagne d’un régime strict pour les assujettis à l’obligation d’assurance. Le défaut d’assurance décennale constitue un délit, puni de six mois d’emprisonnement et/ou de 75 000[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
