De la clarté du délai biennal stipulé dans la police
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale, les termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances et les causes d’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du même Code, la seule référence à ces deux articles étant insuffisante à satisfaire à son obligation d’information.
Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, no 23-22880
La haute juridiction n’a de cesse de renouveler ses critiques à l’égard de la prescription[...]
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