Retour sur les clauses de désignation d'un organisme unique de protection sociale
La déclaration d’inconstitutionnalité des clauses de désignation n’est pas applicable aux contrats en cours, c’est-à-dire aux conventions collectives déjà entrées en vigueur lors de sa publication.
Cass. soc., 9 avr. 2025, no 22-16449
Par un moyen relevé d’office, la Cour de cassation écarte l’obligation d’adhérer à un régime de prévoyance pour un employeur relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et[...]
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