Caractère collectif du régime « frais de santé » subordonné à la non-exclusion des fonctionnaires territoriaux détachés dans un OPH
L’accord collectif excluant de la garantie les fonctionnaires territoriaux ne présente pas de caractère collectif, de sorte que la réintégration dans l’assiette des cotisations, des contributions de l’employeur au financement du contrat « frais de santé » est justifiée.
Cass. soc., 20 mars 2025, no 22-24479
L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, prise sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, a regroupé les[...]
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