Condition de la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance
Ne peut invoquer une perte de chance réparable, l’emprunteur qui ne démontre pas que, mieux conseillé par la banque, il aurait, « avec une probabilité non négligeable », souscrit la garantie manquante.
Cass. com., 30 avr. 2025, no 24-10175
Un manquement de la banque à son devoir de conseil en matière d’assurance est très fréquemment invoqué par l’emprunteur dans un contexte qui, mutatis mutandis, est toujours le même : l’emprunteur, ayant adhéré à l’assurance proposée par l’établissement financier en garantie du remboursement d’un prêt, se rend compte, à l’occasion d’une incapacité ou d’une invalidité dont il est victime, qu’il ne dispose pas des garanties d’assurance adéquates pour[...]
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