Applicabilité d'un aménagement conventionnel de la prescription prévu dans un protocole d'accord de 1996 entre une mandante et l'assureur de RCP de ses agents généraux
Le protocole d’accord conclu en 1996 entre une compagnie mandante et un assureur de RCP d’agents généraux se renouvelle tacitement tous les ans, créant un nouveau contrat, de sorte que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile sont applicables. L’aménagement conventionnel de durée (2 ans) prévu dans ce protocole était donc valable et avait vocation à s’appliquer dans le cadre d’une action judiciaire de l’assureur contre ses agents généraux.
CA Paris, 29 avr. 2025, no 24/14342
Les arrêts portant sur le recours d’une compagnie mandante contre ses agents et leur assureur de RCP sont rares. Dans l’espèce commentée,[...]
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