Pas de devoir de mise en garde en matière de crédit de restructuration
Crédit de restructuration
+
Devoir de mise en garde (non)
+
« Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau [qui justifierait la mise en garde de l’emprunteur]. »
Cass. com., 17 avr. 2019, no 18-11895, Sté Créatis c/ M. et Mme X, F-PB
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation impose au banquier dispensateur de crédit un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti. Ce devoir vise à alerter ce dernier sur le risque[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
