Précisions sur la validité des règles relatives au formalisme des clauses de police d'un contrat d'assurance
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance du formalisme des clauses de police. Lorsqu’elles édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions, elles ne sont valables qu’à la condition d’être mentionnées en caractères très apparents. Elle a également précisé que l’invocation des règles relatives au formalisme des clauses de police d’un contrat d’assurance se limite aux parties au contrat. Par ailleurs, elle a retenu l’absence de toute contrariété à une loi de police d’une stipulation contractuelle réduisant à deux ans la garantie des produits défectueux.
Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, no 22-17119
Le 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la validité des clauses de police dans un contrat d’assurance. La solution apportée rappelle l’importance du formalisme de ces clauses dans une finalité de protection de l’assuré.
En l’espèce, en 2009, une société a entrepris l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment d’un élevage de chevaux. En juillet 2012, cet équipement a subi un départ de feu et, au cours de l’année 2013, plusieurs autres dysfonctionnements sont apparus. Du fait des préjudices subis, la société détentrice du bâtiment a assigné en responsabilité et en indemnisation l’assureur de l’installateur ainsi que[...]
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Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.667 : D. 2011, p. 1926, comm. H. Groutel.
Cass. civ., 14 mai 1946 : D. 1946, p. 281, note P. L.-P. ; RGAT 1946, p. 282 ; GADA, p. 156, obs. J. Berr et H. Groutel.
Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.761 – Cass. com., 14 déc. 2010, nos 08-21.606 et 10-10.738 – Cass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 88-12.863.
CJUE, 17 oct. 2013, n° C-184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV.
CJUE, 17 oct. 2013, n° C-184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV.
CJUE, 31 janv. 2019, n° C-149/18, Da Silva Martins.
CJUE, 5 sept. 2024, n° C-86/23, Huk Coburg.
CJUE, 5 sept. 2024, n° C-86/23, Huk Coburg.
Comme exposé par l’arrêt, « l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance, de sorte que, si la loi de l’obligation principale l’autorise, la loi du contrat d’assurance, applicable au régime de l’assurance, ne peut y faire obstacle et ne peut être invoquée que dans ses dispositions qui régissent les relations entre l’assureur et l’assuré, dispositions à laquelle la question de l’action directe est étrangère ».
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