Les conditions de recevabilité d'une action en demande d'administration provisoire
Il résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en réalité pour la défense de ses intérêts personnels.
Cass. com., 22 janv. 2025, no 22-20526, FS–B
La pratique révèle qu’en matière civile les désignations d’administrateurs judiciaires sont anciennes et fréquentes, plus particulièrement dans le cadre de l’administration de biens vacants, de représentation des incapables, d’absence1, d’indivision2, de gestion des copropriétés dont les régimes sont édictés par des textes.
Ces mesures issues du droit civil ont été plus récemment transposées par les tribunaux dans le droit des affaires, notamment dans le droit des groupements (sociétés et entreprises en difficulté) ; elles résultent effectivement d’une construction prétorienne. Ainsi, au sein des sociétés, les associés disposent d’un droit de surveillance et de contrôle de la gestion sociale qu’ils peuvent mettre en œuvre au moyen de l’administration provisoire leur permettant ainsi d’intervenir dans la vie sociétaire. En raison de son utilisation parcimonieuse, cette mesure occasionne bon nombre de[...]
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C. civ., art. 113 – C. civ., art. 128, al. 2. – CPC, art. 1062.
C. civ., art. 815-6 – Cass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.557 : Bull. civ. I, n° 33.
D. 1999, p. 294, note D. Gibirila ; BJS janv. 1999, n° 11, p. 61, note P. Scholer.
CA Paris, 1er juin 2007, n° 07/05278 : BJS oct. 2007, n° 293, p. 1069, note F. Martin Laprade, rejet de la demande d’un actionnaire seulement indirect de la société concernée qui ne peut exercer les droits de la société dont elle est actionnaire dans la société concernée.
Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695 Lexbase Le quotidien 18 janv. 2019, note G. Lalloz – Cass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 17-26.695 : note F. Julienne ; Journal des sociétés mars 2019, n° 172, p. 59, note D. Gibirila ; JCP G 2019, 237, note J. Heinich ; JCP E 2019, 1146, note J. Gallois.
Cass. com., 7 janv. 2004 ; RJDA 5/04, n° 559.
CA Paris, 24 févr. 1989 : BJS mai 1989, n° 140, p. 414.
I. Bon-Garcin, « Les créanciers face aux crises politiques des sociétés », Rev. sociétés 1994, p. 649 ; D. Vidal, « Un créancier social peut-il faire nommer un administrateur judiciaire avec mission de remplacer les dirigeants sociaux ? », La Revue des huissiers de justice 1995, p. 1281.
CA Paris, 28 mai 1993, n° 93/5199 : BJS nov. 1993, n° 329, p. 1119, note P. Le Cannu.
Cass. com., 14 févr. 1989 : Rev. sociétés 1989, p. 633, note D. Randoux.
Cass. com., 27 nov. 2001 : RJDA 8-9/02, n° 916.
J. Cavallini, « Le juge des référés et les mandataires de justice dans les sociétés in bonis » : Rev. sociétés 1998, p. 247.
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 01-01.855 : RJDA 7/05, n° 811.
Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-14.163 : LPA 28 avr. 2021, n° LPA160g1, note D. Gibirila, la désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer une société peut être obtenue sur simple requête, dès lors que la société n’a plus ni activité ni dirigeant.
CA Paris, 14 mai 1999, n° 08/20587 : RJDA 10/1999, n° 1081, 1re esp. ; RTD com. 1999, p. 681, obs. C. Champaud et D. Danet – Cass. 3e civ., 21 nov. 2000 : RJDA 3/2001, n° 321 – Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-19.897 : BJS mai 2017, n° BJS116h0, note G. Gil ; Rev. sociétés 2017, p. 427, note B. Lecourt ; JCP N 2017, n° 28, act. 1227, note T. de Ravel d’Esclapon – Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-18.608 : BRDA 7/12, inf n° 4, n° 4, à propos d’une SARL, mais extensible à la SA, rejet d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire en raison de motifs impropres à caractériser une menace de péril imminent pour la société.
En ce sens, CA Paris, 15 oct. 2021, n° 20/07190 : RJDA 5/22, n° 277, déclarant recevable la demande de désignation d’un administrateur provisoire formée par le comité social et économique et par des investisseurs ayant vocation à devenir actionnaires majoritaires d’une société.
Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212 : Lexbase Hebdo 12 juill. 2018, n° 560, éd. Affaires, note B. Saintourens ; LPA 14 nov. 2018, n° LPA140a2, note D. Gibirila.
Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-14.712 : BJS févr. 2007, n° 51, p. 255, note F.-X. Lucas.
Cass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.241 – CA Paris, 1er juin 2007, n° 07/05278 : RJDA 3/08, n° 278.
C. Ruellan, « Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire », Dr. sociétés 2000, chron. 4 – CA Paris, 20 mars 2002 : BJS juill. 2002, n° 178, p. 795, note P. Scholer ; Dr. sociétés 2003, n° 1, 2e esp., obs. F.-G. Trébulle, mésentente entre deux époux en instance de divorce.
T. com. Chambéry, ord. réf., 21 déc. 1992, n° 92-1592 : BJS août 1993, n° 256, p. 879, note J.-P. Arrighi.
CA Paris, 20 mars 2002 : RJDA 7/02, n° 767, 2e esp. ; Dr. sociétés 2003, n° 1, 1re esp., obs. F.-G. Trébulle – En ce sens, Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.937 : RJDA 1/10, n° 35 ; LPA 13 janv. 2010, p. 9, note H. Moubsit, absence de dirigeants qui ne rend pas impossible le fonctionnement de la société et ne la menace d’aucun péril.
Cass. com., 7 janv. 2004 : BRDA 4/04, inf. 4 ; RJDA 5/04, n° 559 – Cass. com., 25 janv. 2005 : RJDA 6/05, n° 704 ; Rev. sociétés 2005, p. 828, note B. Lecourt – Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008 : Defrénois 15 nov. 2007 n° 38674, p. 1541, note B. Thullier ; BJS juin 2007, n° 187, p. 690, note P. Scholer – CA Versailles, 13 déc. 2006 : Dr. sociétés 2007, n° 73, obs. H. Hovasse – v. aussi, Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-11.491 : BRDA 22/15, n° 5 ; RJDA 1/16, n° 29, simple atteinte à l’intérêt social, sans circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
Cass. 3e civ., 25 oct. 2006 : D. 2006, AJ, p. 2792, obs. A. Lienhard ; BJS févr. 2007, n° 56, p. 274, note F.-X. Lucas ; Dr. sociétés 2007, n° 41, obs. H. Lécuyer, à propos d’une SCI mais transposable – Cass. com., 7 nov. 2006 : RJDA 4/07, n° 360, 2e esp.
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008 : RJDA 7/07, n° 732.
M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 28e éd., 2015, LexisNexis, n° 429.
C. Ruellan, « Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire », Dr. sociétés 2000, chron. 4 ; M. Jeantin, « Le rôle du juge en droit des sociétés », in Mélanges en l’honneur de Roger Perrot, 1996, Dalloz, p. 149 ; J. Mestre, « Réflexions sur les pouvoirs du juge en droit des sociétés », RJ com. 1985, p. 1.
Cette règle ne vaut que pour les sociétés à risque illimité (C. civ., art. 1849, al. 1er, pour les sociétés civiles et C. com., art. L. 221-5, al. 1er, pour les sociétés en nom collectif), car pour celles à risque limité les dirigeants disposant des plus larges pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société, engagent la société même pour les actes qui excèdent l’objet social (C. com., art. L. 223-18, al. 5, pour les SARL, C. com., art. L. 225-56, I et C. com., art. L. 225-64, al. 2, pour les sociétés anonymes, C. com., art. L. 227-6, al. 2, pour les sociétés par actions simplifiées).
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