LES ARRETS JAVICO ET SILHOUETTE : PRECISIONS OU CONTRADICTIONS DE MOTIFS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ?

Nous publions ci-dessous un commentaire de deux arrêts importants rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (28 avril 1998, Javico, no G 306/96 ; 16 juillet 1998, Silhouette, no C 355/96), qu'exceptionnellement nous ne reproduisons pas en raison de leur longueur, les annotateurs reprenant les principaux attendus de ces décisions.

Les deux espèces commentées illustrent les rapports entre ordres juridiques nationaux et communautaires tant dans le domaine du droit de la distribution que de la propriété intellectuelle et du droit des marques en particulier.

Chaque droit de propriété intellectuelle doit faire l'objet d'une gestion spécifique en fonction de critères fixés par la jurisprudence et la réglementation. Lorsque le droit de marque est épuisé ou n'est pas invoqué, c'est le droit commun de la concurrence et de la distribution qui s'applique.

L'arrêt Silhouette permet d'apporter un début de réponse quant à la notion d'épuisement du droit de la marque, dans la mesure où la Cour prend parti par une harmonisation des législations nationales.

L'article 7 de la directive no 89/104/C.E.E., harmonisant le droit des marques, dispose concernant l'épuisement du droit 1 : « 1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de[...]