L'infini de la définition en droit
Se fondant sur un état de l’art aussi exhaustif et synthétique que possible, l’article tente de renouveler la problématique de la définition en droit. S’inscrivant dans une perspective de théorie du droit analytique, l’article prend appui sur le fait que le terme « définition » désigne soit un acte soit le résultat de cet acte et cherche à répondre, du point de vue de la théorie du droit, à la double question de savoir s’il y a une spécificité de l’acte de définir en droit et, le cas échéant, une spécificité des définitions juridiques qui en sont le résultat.
Les travaux de théorie du droit en matière de définitions sont nombreux et peuvent être classés en deux grandes catégories. Les uns portent sur la définition du droit et des concepts juridiques ; on y recherche sinon la meilleure définition du droit du moins les meilleures méthodes pour parvenir à définir les concepts fondamentaux du droit, y compris le concept de droit (law) mais aussi celui de droits (rights). C’est à ce courant que l’on peut rattacher les travaux remarquables et bien connus de Hohfeld1 et de Glanville Williams2. Ce dernier a influencé et suscité ceux de Hart3, Scarpelli4 et de Ross5, par exemple. En dépit de leurs différences, tous avaient en commun une démarche positiviste, empiriste et analytique : rejetant pour leur essentialisme – explicite ou implicite – les questions formulées en forme de[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
W. N. Hohfeld, « Fundamental Legal Conceptions as Applied in Judicial Reasoning », The Yale Law Journal 1917, vol. 26, n° 8, p. 710-770 ; W. N. Hohfeld, « Some Fundamental Legal Conceptions as Applied in Judicial Reasoning », The Yale Law Journal 1913, vol. 23, n° 1, p. 16-59.
G. Williams, « Language and the Law - I », Law Quarterly Review 1945, vol. 61, n° 1, p. 71-86 ; G. Williams, « Language and the Law - II », Law Quarterly Review 1945, vol. 61, n° 2, p. 179-195 ; G. Williams, « Language and the Law - III », Law Quarterly Review 1945, vol. 61, n° 3, p. 293-303 ; G. Williams, « Language and the Law - IV », Law Quarterly Review 1945, vol. 61, n° 4, p. 384-406 ; G. Williams, « Language and the Law - V », Law Quarterly Review 1946, vol. 62, n° 4, p. 387-406.
H. L. A. Hart, « Definition and Theory in Jurisprudence » [1953], in Essays in Jurisprudence and Philosophy, 1983, Oxford, Clarendon Press, p. 21-48.
U. Scarpelli, Contributo alla semantica del linguaggio normativo, 1959, Milano, Giuffrè ; U. Scarpelli, « La définition en droit », Logique et analyse 1958, nos 3-4, p. 127-138.
A. Ross, « Definition in Legal Language », Logique et analyse 1958, nos 3-4, p. 139-149 ; v. aussi H. Spector, « Definiciones jurídicas », in El derecho y la justicia, E. Garzón Valdés et F. J. Laporta (dir.), 2000, Madrid, Trotta, p. 285-291.
J. Bentham, A Fragment on Government [1776], 1891, Oxford, Clarendon Press, chap. V, § VI, note 1, § 5 : « For expounding the words duty, right, title, and those other terms of the same stamp that abound so much in ethics and jurisprudence either I am much deceived or the only method by which any instruction can be conveyed is that which is here exemplified. An exposition framed after this method I would term paraphrasis ». § 6 : « A word may be said to be expounded by paraphrasis when not that word alone is translated into other words but some whole sentence of which it forms part is translated into another sentence (…) ». § 7 : « The common method of defining the method per genus et differentiam, as logicians call it, will, in many cases, not at all answer the purpose. Among abstract terms we soon come to such as have no superior genus. A definition, per genus et differentiam, when applied to these, it is manifest, can make no advance : it must either stop short, or turn back, as it were, upon itself, in a circulate or a repetend ».
U. Scarpelli, « La définition en droit », Logique et analyse 1958, nos 3-4, p. 127.
A. Belvedere, Definizioni giuridiche e ideologie, 1979, Milano, Giuffrè ; A. A. Martino, Le definizioni legislative, 1975, Torino, Giappichelli ; G. Tarello, L’interpretazione della legge, 1980, Milano, Giuffrè.
C. Alchourrón et E. Bulygin, « Definiciones y normas » [1983], in Análisis Lógico y Derecho, 1991, Madrid, Centro de Estudios Constitucionales, p. 439-463, spéc. p. 453 : « Las definiciones legales no son ni norma de conducta, ni reglas técnicas, aunque pueden dar lugar a la formulación de estas últimas. Su única función es la de contribuir a la identificación de las normas ». Cette thèse a fait l’objet de plusieurs discussions : J. Aguiló Regla, « Sobre “definiciones y normas” », Doxa 1990, n° 8, p. 273-282 ; H. Corti, « Normas y aparatos conceptuales : dos aspectos del derecho (a partir de la lectura de una frase de Alchourrón y Bulygin) », Isonomía 2016, n° 45, p. 141-161 ; S. Ataoğlu, « Definiciones, disposiciones y normas », Revus 2021, n° 44, en ligne à l’adresse : https://lext.so/iWOxrz.
G. Tarello, L’interpretazione della legge, 1980, Milano, Giuffrè, p. 190.
M. D. Bayles, « Definitions in Law », in Definitions and Definability : Philosophical Perspectives, J. H. Fetzer et a. (dir.), 1991, Dordrecht, Springer, p. 253-267.
G. Tarello, Diritto, enunciati, usi. Studi di teoria e metateoria del diritto, 1974, Bologna, Il Mulino.
U. Scarpelli, « La définition en droit », Logique et analyse 1958, nos 3-4, p. 130.
A. Naess, The Selected Works of Arne Naess, vol. 1, Interpretation and Preciseness. A Contribution to the Theory of Communication [1953], 2005, Dordrecht, Springer, p. 164 : « The vagaries of this key term are far from unknown among logicians, and terms of qualification are added to it : “nominal” definition, “normative” definition, “ostensive” definition, “real” definition, and so on » ; R. Robinson, Definition, 1954, Oxford, Clarendon Press, distinguait les définitions lexicales, stipulatives et réelles ; I. Copi et C. Cohen, Introduction to logic, 14e éd., 2014, Essex, Pearson, p. 67 et s., ajoutent les qualificatifs « clarificatrices » et « théoriques ». V. aussi J. A. Bacqué, « Métodos y usos de la definición », in Derecho, Filosofía y Lenguaje: Homenaje a Ambrosio L. Gioja, J. A. Bacqué (dir.), 1976, Buenos Aires, Astrea, p. 1-8.
G. E. M. Anscombe, Intention, 1957, Cambridge, Harvard University Press ; G. E. M. Anscombe, L’intention, 2004, Paris, Gallimard, M. Maurice et C. Michon (trad.).
C. L. Stevenson, « The Emotive Meaning of Ethical Terms », Mind 1937, vol. 46, n° 181, p. 14-31 ; C. L. Stevenson, « Persuasive Definitions », Mind 1938, vol. 47, n° 187, p. 331-350 ; C. L. Stevenson, « Meaning : Descriptive and Emotive », The Philosophical Review 1948, vol. 57, n° 2, p. 127-144.
M. P. Golding, « Kelsen and the Concept of “Legal System” », Archiv für Rechts-und Sozialphilosophie 1961, vol. 47, p. 355-386 ; C. Alchourrón et E. Bulygin, « Definiciones y norma » [1983], in Análisis Lógico y Derecho, 1991, Madrid, Centro de Estudios Constitucionales, p. 449.
A. Pap, « Theory of Definition », Philosophy of Science 1964, vol. 31, n° 1, p. 49-54.
H. Spector, « Definiciones jurídicas », in El derecho y la justicia, E. Garzón Valdés et F. J. Laporta (dir.), 2000, Madrid, Trotta, p. 285-291, spéc. p. 286.
H. Cairns, « A Note on Legal Definitions », Columbia Law Review 1936, vol. 36, n° 7, p. 1099-1106.
Environment (Protection) Act, 1986, n° 29 of 1986 : Environment is defined as « the interrelationship that exists among and between water, air, land, human beings, other living creatures, plants, microorganisms, and property ».
R. Guastini, Interpretare e argomentare, 2011, Milano, Giuffrè, p. 271.
C. Alchourrón et E. Bulygin, « Definiciones y normas » [1983], in Análisis Lógico y Derecho, 1991, Madrid, Centro de Estudios Constitucionales, p. 455.
« La présente convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation de ces États en matière d’impôts prélevés directement sur le revenu (…) ».
En des termes légèrement moins simples, la Cour affirme que : « La convention fiscale franco-allemande ne contient aucune définition de la notion de résident subordonnant l’assujettissement à l’impôt dans un État contractant au fait de ne pas en être exonéré ».
Je souligne.
Dont il a fait application pour la première fois dans l’arrêt CE, 11 avr. 2014, n° 362237.
Le Conseil d’État affirme : « Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ; que, d’ailleurs, le (4) de l’article 25 b de cette convention précise, s’agissant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qu’ils peuvent bénéficier de certaines stipulations de celle-ci, alors même qu’ils ne seraient pas assujettis à un impôt visé à l’article 1er de la convention ; que, dès lors, une personne exonérée d’impôt dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l’article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet État pour l’application de la convention ».
J. Wróblewski, « Legal Syllogism and Rationality of Judicial Decision », Rechtstheorie 1974, vol. 5, nos 1-2, p. 33-46, spéc. p. 46 : « The role of the external justification is, of course, enormous, but it cannot be explained by formal logical tools. Hence, the role of informal logic or logic of argumentation is by no means menaced by the use of syllogistic justification. On the contrary, this justification could serve as an argument for the decisive role of the evaluations and choices in the determination of the premises of judicial decision ».
A. Aarnio, The Rational as Reasonable. A Treatise on Legal Justification, 1986, Dordrecht, Reidel, p. 122 : « The external justification is not syllogistic at all. It is a matter of convincing the other part, the addressee of the interpretation. This is done simply so that the interpreter adds new syllogisms supporting his interpretation or his arguments, but every step is guided only in a “loose” way by the standards of rationality or by the standards of legal interpretation. There are no exact criteria on the basis of which one could say that just this argument (syllogism) is the proper one. The interpreter will succeed if the totality of arguments (the chain of syllogisms) is convincing enough for the other part ».
A. Mason, « Future Directions in Australian Law », Monash University Law Review 1987, vol. 13, n° 3, p. 149-163, spéc. p. 156 : « The virtues of legal formalism are continuity, objectivity and absence of controversy, attributes calculated to induce public confidence in the administration of justice and respect for the law. Legal formalism provides a mantle of legitimacy for the non-elected judiciary in a democratic society. If the principles of law are deducible from past precedents, there is no place for the personal predilections and values of the individual judge, and there is less scope for controversy about the law that the judge is to apply. What the law should be is a matter not for the courts but for Parliament, in conformity with the doctrine of parliamentary supremacy which has been just as influential here as in the United Kingdom, notwithstanding that our Parliaments are legislatures of limited powers. In its most extreme for legalism required a complete separation of law from politics and policy, partly on the ground that the law is a self-contained discipline and partly on the ground that exposure to politics and policy would subject the law to controversy ».
A. C. Hutchinson, Dwelling on the Threshold : Critical Essays on Modern Legal Thought, 1988, London, Toronto, Sweet & Maxwell, Carswell, p. 23.
On se souvient de la formule bien connue du juge Jackson : « We are not final because we are infallible, but we are infallible because we are final », Brown v. Allen, 344 U.S. 443 (1953).
A. Ross, On Law and Justice, 2019, Oxford, Oxford UP, p. 138 : « It is widely held that the starting point for statutory interpretation may be, or must be, the ordinary meaning of the words as warranted by Danish usage. This is an illusion. There is no such meaning. Only the context and the desire to find “good” or “reasonable” meaning in relation to a given situation determine the meaning of the individual words » et p. 142 : « The belief in a “literal interpretation” is an illusion. The interpretation will always depend upon other factors, in particular upon conjectures about the “idea”, the “intention”, or the “purpose” associated with the work ».
L. Lauzière, « Le sens ordinaire des mots comme règle d’interprétation », Les Cahiers de droit 1987, vol. 28, n° 2, p. 367-395.
F. Poggi, « The Myth of Literal Meaning in Legal Interpretation », Analisi e diritto 2013, p. 313.
Trésor de la langue française et dictionnaire Le Robert.
CE, 27 oct. 2015, n° 388807, Fédération démocratique alsacienne.
CE, ass., 8 févr. 1974, Cne de Montory et a. : Lebon, p. 93.
Cons. const., DC, 23 août 1985, n° 85-197, Évolution de la Nouvelle-Calédonie : Lebon, p. 70.
Cour constitutionnelle de l’Équateur, sentencia n° 11-18-CN/19 (matrimonio igualitario), 12 juin 2019, Juez ponente : Ramiro Avila Santamaría.
C. Alchourrón et E. Bulygin, « Definiciones y normas » [1983], in Análisis Lógico y Derecho, 1991, Madrid, Centro de Estudios Constitucionales, p. 457 : « Las definiciones crean siempre una imposibilidad ; si la demanda se define como un documento escrito, es imposible que una demanda sea oral (…) ».
Trial Memorandum of President William Jefferson Clinton, January 13th, 1999, note 82 : « Definition of Sexual Relations For the purposes of this deposition, a person engages in “sexual relations” when the person knowingly engages in or causes – (1) contact with the genitalia, anus, groin, breast, inner thigh, or buttocks of any person with an intent to arouse or gratify the sexual desire of any person ; (2) contact between any part of the person’s body or an object and the genitals and anus of another person ; or (3) contact between the genitals or anus of the person and any part of another person’s body. “Contact” means intentional touching, either directly or through clothing ».
Trial Memorandum of President William Jefferson Clinton, January 13th, 1999, note 88 : « As one court has stated, “[i]n common parlance the terms ‘sexual intercourse’ and ‘sexual relations’ are often used interchangeably”, J.Y. v. D.A, 381 N.E.2d 1270, 1273 (Ind. App. 1978). Dictionary definitions make the same point : Webster’s Third New International Dictionary (1st ed. 1981) at 2082, defines “sexual relations as coitus” ; Random House Webster’s College Dictionary (1st ed. 1996) at 1229, defines “sexual relations” as “sexual intercourse ; coitus” ; Merriam-Webster’s Collegiate Dictionary (10th ed. 1997) at 1074, defines “sexual relations” as “coitus” ; Black’s Law Dictionary (Abridged 6th ed. 1991) at 560, defines “intercourse” as “sexual relations” ; and Random House Compact Unabridged Dictionary (2d ed. 1996) at 1755, defines “sexual relations” as “sexual intercourse ; coitus” ». De même, le Webster’s Dictionary définit les « sexual relations » en se référant à « coitus » et ce terme est lui-même défini comme : « Physical union of male and female genitalia accompanied by rhythmic movements leading to ejaculation of semen from the penis into the female reproductive tract ». Texte complet disponible à l’adresse : https://lext.so/bQTMwr.
S. A. Sanders et J. Machover Reinisch, « Would You Say You “Had Sex” If… ? », Journal of American Medical Association 1999, vol. 281, n° 3, p. 275-277. L’étude montre que 37,3 % des femmes et 43,7 % des hommes interrogés répondent « oui » à la question « Would You Say You “Had Sex” With Someone if the Most Intimate Behavior You Engaged in Was… Oral contact with other’s genitals ». Les chiffres sont sensiblement les mêmes pour la question concernant « Oral contact with your genitals » (37,7 % pour les femmes et 43,9 % pour les hommes). La publication de cette étude en pleine procédure d’impeachment de Bill Clinton a bien évidemment soulevé quelques contestations…
P. Tiersma, « Did Clinton Lie ? : Defining Sexual Relations », Chicago-Kent Law Review 2004, vol. 79, n° 3, p. 927-958, spéc. p. 946.
Muscarello v. U.S., U.S. 96-1654 (1998).
L. M. Solan, « The New Textualists’ New Text », Loyola of Los Angeles Law Review 2005, vol. 38, n° 5, p. 2027-2062.
J. L. Weis, « Jurisprudence by Webster’s : The Role of the Dictionary in Legal Thought », Mercer Law Review 1988, vol. 39, n° 3, p. 961-976, spéc. p. 963. V. aussi K. N. Llewellyn, « Remarks on the Theory of Appellate Decision and the Rules and Canons About How Statutes are to be Construed », Vanderbilt Law Review 1950, vol. 3, p. 395-406.
E. Bulygin, Norme, Validità e sistemi normativi, 1995, Torino, Giappichelli, p. 263.
E. Bulygin, Norme, Validità e sistemi normativi, 1995, Torino, Giappichelli, p. 268.
Testez gratuitement Lextenso !
